CGV

Article 1 – Préambule

La société « Maison Assa» dont le siège social se situe au 48, rue de la Courneuve 93000 Bobigny (France) (ci-après « le Vendeur ») a pour activité la conception et la commercialisation de coussins, de plaids et de rideaux (création de textiles d’objets de décoration à partir de tissus Africain tissés à la main et confectionnées en France). Le vendeur assure la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site internet www.maisonassa.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse « www.maisonassa.com ».
Les parties conviennent que les présentes conditions régissent toutes les commandes et transactions conclues à partir du site maisonassa.com et impliquent obligatoirement leur acceptation sans réserves par la personne responsable de la commande, personne physique non commerçante, ci-après dénommée « le Client », qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
La société se réserve le droit à tout moment de modifier les conditions générales de vente (CGV), la version applicable étant celle présente sur le site maisonassa.com au moment de la commande.

Article 2 – Objet

Les produits régis par les présentes CGV sont les produits mis en vente sur le site www.maisonassa.com Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, ils sont accompagnés d’un descriptif auquel nous apportons le plus grand soin pour garantir la plus grande précision possible à nos Clients. Des erreurs peuvent parfois apparaitre, nous invitons les clients constatant une erreur à nous contacter afin de la corriger au plus vite. Dans un souci permanent d’amélioration, Maison Assa peut être amené à modifier ou à apporter des informations complémentaires aux descriptions des produits.
Les photographies, informations, graphismes et caractéristiques présentées dans les descriptifs produits ne sont pas contractuels et ne saurait engager la responsabilité de Maison Assa
Le client est tenu de prendre connaissance de la fiche produit de l’article avant de passer commande.

Article 3 – Client

Les présentes CGV sont réservées aux seuls Clients capables de souscrire à un contrat. Le client est ainsi soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et à pleine capacité juridique de contracter, soit une personne physique âgée de moins de 18 ans émancipée. En validant une commande, le client déclare de ce fait avoir pris connaissance, avoir compris et accepté les Conditions Générales de Vente. Pour tout Client avec lequel il existerait au cours d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement, en cours ou antérieur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une nouvelle commande de ce même Client. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé par le Vendeur ne pourra plus commander sur le site sans l’autorisation préalable du Vendeur. Le Vendeur Maison Assa se réserve le droit d’annuler toute commande dont l’adresse IP du client serait domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison. Lors de la création de son compte, le Client se doit de fournir des informations exactes et complètes. Les informations transmises par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans les libellés des coordonnées de livraison, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison du produit. Dans le cas de livraison en dehors de l’Union Européenne, le Client s’engage à payer les frais de douanes s’il y en a ainsi que de vérifier les possibilités d’importation des produits commandés sur le site au regard du pays de livraison.

Article 4 – Commande

Le processus de commande sur le site www.maisonassa.com est décrit ci-dessous :

1. Le Client doit sélectionnez le(s) produit(s), vérifier les sélections (taille, couleur, prix), indiquer son éventuel code de réduction sur la page Panier puis valider le choix du ou des produits.

− Si le Client est déjà membre de Maison Assa : le Client doit entrer son adresse e-mail et mot de passe.

− Si le Client est un nouveau membre de Maison Assa : le Client doit renseigner le formulaire en y indiquant son nom, prénom, coordonnées, adresse e-mail et mot de passe. Ces informations sont modifiables à tout moment dans l’espace « Mon compte ».

2. Le Client ne peut passer commande que si il est clairement identifié sur le site. Une fois identifié, il doit clairement et précisément indiquer les informations relatives à la livraison, cela concerne l’adresse précise ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité (bâtiment, étage, digicode, gardien, etc.)

− Le client doit choisir un des services et tarif de livraison qui lui est proposé.

− Le client doit lire et acceptez les conditions générales de vente. Les CGV peuvent être lues directement sur le site ou sur demande être adressées par courrier électronique. L’acceptation des CGV par le fait de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente », ce qui formalise le contrat de vente et constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus sous le paragraphe « droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions.

− Enfin, le client doit indiquer son mode de paiement afin de procéder au paiement de la commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie le Client et le Vendeur Maison Assa. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

3. Validation de commande

Un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour confirmer la commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire ait été correctement renseigné. Le Vendeur Maison Assa ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie dans les renseignements fournis par le Client et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous frais engagés pour la réexpédition seraient à la charge du Client.

4. Suivi de commande

Lors de la validation de la commande, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client. Au sein de cet e-mail, un numéro de suivi Colissimo est noté afin de suivre l’envoie du colis.

Article 5 – Disponibilité des produits

La disponibilité des produits peut varier au cours d’une même journée. Le Vendeur Maison Assa effectue des mises à jour permanentes sur la disponibilité des produits mais ne saurait être tenue pour responsable si le stock affiché sur le site ne correspond plus au stock réel. Le Vendeur Le Maison Assa s’engage à prévenir par email ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’un produit indisponible.

Article 6 – Prix

Les prix sont affichés en euros TTC sur le site internet. La TVA est incluse dans le montant total facturé au Client. Pour toutes livraisons hors territoire de l’union européenne, les taxes douanières et autres formalités sont à la charge exclusive du Client. Le Vendeur Maison Assa se réserve le droit de modifier sans préavis ses prix. Lors d’une commande, le tarif est le montant en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 7 – Paiement

1. Modalités de paiement

L’intégralité du paiement doit être effectuée lors de la commande en ligne. Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire : carte bleue, Visa, Eurocard-Mastercard. Le Client peut également accéder à la solution de paiement sécurisée Paypal, uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco. En choisissant ce mode de paiement, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte Paypal. Une fois le paiement validé, le Client pourra terminer sa commande sur le site Maisonassa.com. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi pour régler sa commande, lors de la validation du bon de commande. Le montant de la commande est débité sur le compte du client au moment de la validation du paiement. Le Vendeur Maison Assa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou d’une livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement ou de paiement partiel. La société se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison en cas de litige de paiement en cours d’administration ou de non-paiement d’une commande précédente émanant du Client. Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes, le Vendeur Maison Assa pourra demander au Client d’adresser par courrier électronique ou par courrier postal une photocopie d’une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile, afin de s’assurer qu’aucune personne n’usurpe l’identité et les coordonnées bancaires du Client à son insu. La commande ne sera alors validée qu’à réception et vérification des pièces demandées. A défaut de réception de ces pièces dans les 10 jours suivant la passation de commande, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.

2. Facture

Le client dispose de l’original de la facture rédigée en français dans la rubrique « mon compte » pour chaque commande effectuée. La facture n’est pas jointe au colis. Le bon de commande établi en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique ne font pas office de facture.
La facture mentionne :
– Le nom du client,
– L’adresse du client,
– Le numéro de commande (ou appel de livraison),
– La date de la vente,
– La quantité et la dénomination précise de l’objet de la vente,
– Le cas échéant, la référence du contrat,
– Le montant hors taxes,
– Le taux et le montant des taxes incluses.

Article 8 – Livraison

1. Zones de livraison

Le Vendeur Maison Assa livre en France métropolitaine, Corse et à Monaco, mais également dans toute l’Europe et dans certains pays du reste du monde (les frais de douanes et taxes restent à la charge du Client final à la livraison).

2. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis au Vendeur Maison Assa. Maison Assa ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces conditions, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. La livraison ne peut être effectuée ni dans un hôtel ni à une boîte postale. Le Vendeur Maison Assa ne saurait être tenu pour responsable de retard de livraison en cas d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris et notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

4. Réception du colis et responsabilités Client

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis à réception et de notifier toute anomalie sur le bordereau de livraison (avarie, colis endommagé, produit manquant par rapport au bon de livraison, produit ouvert, etc.). En l’absence de réserves, le colis est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison. Le Client devra notifier les réclamations au transporteur dans un courrier recommandé AR (dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison). Il devra simultanément adresser à le Vendeur Maison Assa une copie de ce courrier, par courrier électronique. Toutes réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

5. Délais d’expédition

Les commandes passées sur le site MaisonAssa.com sont relevées chaque jour du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Nous nous efforçons de traiter toutes les commandes dans les 48h à 72h, hors week-ends et jours fériés. Dès que vous aurez reçu un email de confirmation d’expédition vous pouvez prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent du mode de transport choisi par le Client et du lieu de livraison. Le Vendeur indique à titre indicatif les délais annoncés par les transporteurs. Par ailleurs les Clients sont informés du fait que les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés.

Livraison en France métropolitaine

Service « Colissimo » : délai constaté 2 à 6 jours (à partir de la remise du colis à la Poste).

Service « Colissimo recommandé » : délai constaté 48h. Livraison à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison un avis de passage est laissé au Client afin de récupérer le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Les colis sont conservés pendant 15 jours calendaires puis, en cas de non retrait dans les délais impartis, retournés à le Vendeur Maison Assa.

Livraison hors France métropolitaine

Pour une livraison hors France métropolitaine, nous choisissons les moyens de transport les plus avantageux pour nos Clients : colissimo International, Chronopost, DHL etc. Les délais de livraison varient en fonction du pays de destination et du poids du colis.

Pour une livraison en Europe, les délais constatés varient de 2 à 8 jours selon les pays de destination.

Les délais de livraison indiqués ne sont pas garantis à certaines périodes de forte activité comme les soldes, fêtes de fin d’année ou épidémies.

7. Retard de livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur un avis d’annulation de la Commande au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8. Suivi de la livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

9. Réception de la commande

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur dès la réception des Biens par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.

Article 9 – Droit de rétractation et retours

1. Rétractation

Pour tous les produits achetés sur maisonassa.com, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du produit (le cachet de la poste faisant foi). L’exercice du droit de rétractation aboutit au remboursement sans frais des sommes versées par l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrable à réception des produits. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs. Les seuls frais qui peuvent être imputés au Client en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi de marchandise.

2. Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

– La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

– Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

3. Retours

Les produits doivent être retournés intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine, en parfait état de revente immédiate. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration aussi minime soit-elle et doivent être dans un état de propreté parfaite. Tout produit abîmé, incomplet, lavé, ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. La demande de retour s’effectue en contactant le service client par le formulaire contact ou par courrier électronique. Le Client devra retourner le colis en colissimo signature à Maison Assa. Le retour s’effectue au risque du Client. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour.

Adresse de retour des produits

MAISON ASSA – A. TOURE
48, rue de la Courneuve
93000 Bobigny
France

 

Le retour des produits doit être accompagné du bon de livraison présent sur le site internet www.maisonassa.com dans la rubrique Mon compte.

Article 10 – Modalités de remboursement

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client peut demander le remboursement des sommes versées. Après restitution des produits, si toutes les conditions énoncées à l’article 8 sont respectées, Maison Assa adressera au Client par email la confirmation de l’acceptation des produits restitués. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande (sous réserve que les moyens de paiement utilisés soient toujours valides et actifs à la date du remboursement) ou par la remise d’un bon d’achat valable 6 mois si le client le souhaite. Le règlement s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle le Client a annoncé l’exercice de son droit de rétractation à le Vendeur Maison Assa.

Article 11 – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Vendeur (références du « service client » du Vendeur) par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 12 – Garanties

Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. Le Vendeur est le garant de la conformité des produits dans le cadre de ces deux garanties légales. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Il est en outre dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Le vendeur est donc soumis aux articles applicables cités ci-dessous :

– Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

– Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

– Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

– Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

– Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

– Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 13 – Propriété intellectuelle

Toutes les données du site maisonassa.com sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle. A ce titre, tout ou partie de ces données ne doit en aucun cas être reproduite, copiée, vendue ou exploitée pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Maison Assa. Ainsi, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, sauf accord préalable du Vendeur. Toute utilisation par des sociétés de presse, sites internet, blogs … de contenus issus du site maisonassa.com doivent mentionner le ©maisonassa.com ou notifier le nom du photographe quand il est mentionné. Toute création de lien hypertexte d’un site internet vers le site maisonassa.com devra faire l’objet d’une autorisation préalable et sera retiré sur simple demande de Maison Assa.

Article 14 – Données personnelles

Pour le bon déroulement de la commande les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. Le Client reconnaît en avoir connaissance. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification des données le concernant enregistrées dans les fichiers Maison Assa dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute demande devra être effectuée en écrivant à hello@maisonassa.com en précisant bien l’objet de la demande ou par courrier au 48, rue de la Courneuve 93000 Bobigny. À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires. Le Vendeur s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son site.

Article 15 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence, c’est-à-dire en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. En cas de survenance d’une force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre partie dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la survenance de cet événement par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. L’ensemble des obligations des parties sera suspendu pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité par l’une ou l’autre des parties.

Article 16 – Intégralité des Conditions Générales de Ventes

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces CGV nulles et non avenues ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces CGV.

Article 17 – Durée et application

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Maison Assa, qui se réserve le droit de les adapter et/ou de les modifier à tout moment. Toutefois, en cas de modifications, les CGV applicables à la commande passée par le Client sur le site maisonassa.com sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.

Article 18 – Responsabilité et litige

Le Vendeur a, pour toutes les étapes d’accès au site maisonassa.com, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services, une obligation de résultat. En revanche, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas non plus être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence. De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifier de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. Les produits proposés par Maison Assa sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. La société ne pourra en outre être tenue responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. En cas de contestation d’une obligation du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, le Client aura la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Article 19 – Loi applicable

Les ventes de produits du Vendeur Maison Assa sont soumises à la loi française.

Article 20 – Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre Maison Assa et le Client, même en cas de pluralité des défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux français.